Lu sur le Parisien de ce jour (dans les "Confidentiels") :
Sécu : Douste et le monopole
Philippe Douste-Blazy serait parfaitement informé de la fin programmée du monopole de la Sécu. Interrogé par le docteur Esquirol sur la reconnaissance, par le ministère de la Santé, de l'abrogation des monopoles en matière de protection sociale, afin de se conformer à l'Europe, un de ses conseillers a eu le 29 octobre, une réponse limpide: « Le ministère est parfaitement au courant, mais, pour le moment, le ministre nous a dit que ce serait un suicide politique d'annoncer une chose pareille. Si le ministre annonçait la fin du monopole de la Sécurité sociale, cela soulèverait, dans l'opinion, une trop grosse vague de protestations.
Comme l'a répété mille fois Claude Reichman, depuis quand les gens vont descendre dans la rue parce qu'on leur rend de l'argent ?
Les seuls qui risquent de descendre dans la rue ce sont les syndicats, car ils vont perdre leur vache à lait préférée. Tant pis pour eux, il y a bien longtemps qu'ils sont coupés des réalités quotidiennes, et que les salariés les ignorent volontiers.
2 commentaires:
Vous pointez là le mal français:
- une incapacité à passer outre les routines et le conformisme de bon ton.
- une dictature des syndicats orchestrée par l'état qui y trouve largement son compte.
Continuez!
L'action de Douste-Blazy doit s'inscrire dans le cadre que lui donne la Constitution. Mais quelle est la place de l'organisation de la sécurité sociale obligatoire dans la Constitution de France.
L'heure est venue "pour qu'on ne nous prenne plus pour des caves".
Si on lit l'"e-Le Monde" du 20-11-04, on y découvre sous la plume de Laetitia Van Eeckhout que "Le traité européen impose une révision de la Constitution.
Saisi par M. Chirac, le Conseil constitutionnel a [en effet] estimé, vendredi [19 novembre], que les dispositions relatives aux matières "régaliennes" contenues dans le projet de Constitution de l'Union rendaient nécessaire la modification de la Loi fondamentale française.
Sans surprise, le Conseil constitutionnel a décidé [...] que la ratification du traité constitutionnel européen, signé à Rome le 29 octobre par les dirigeants des 25 pays membres de l'Union, nécessitait une révision de la Constitution française.
Cette révision, qui s'effectuera par la voie parlementaire, sera le préalable à l'organisation du référendum annoncé par Jacques Chirac pour 2005.
Le chef de l'Etat, qui avait saisi les juges constitutionnels au soir du 29 octobre, a récemment indiqué que le Congrès (réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat) serait convoqué "au début de l'année prochaine". Ce calendrier laisse ouverte la possibilité d'une consultation des Français au cours du premier semestre de 2005 plutôt que dans la "deuxième moitié" de l'année, comme l'avait initialement indiqué M. Chirac.
Les juges constitutionnels, qui disposaient d'un délai d'un mois pour rendre leur décision, ont préconisé une révision d'une ampleur relative. Pour eux, les dispositions du traité européen qui requièrent une modification de la Loi fondamentale française sont principalement celles qui portent sur des matières "régaliennes" (le communiqué du Conseil cite "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" et "la politique étrangère et de sécurité commune") et qui organisent les compétences de l'Union "de telle sorte que seraient affectées (...) les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".
Dans ces domaines en effet, le traité transfère de nouvelles attributions - en matière de justice civile, de droit d'asile, d'immigration ou de lutte contre la criminalité - à l'Union. Il modifie en outre le mode d'exercice de ces compétences, notamment par le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée lors des votes du conseil des ministres européens, ainsi que par la dévolution au Parlement européen du pouvoir d'empêcher ou d'amender les décisions de l'exécutif européen.
Le traité confère toutefois de nouveaux droits aux Parlements nationaux, qui s'y voient reconnaître le pouvoir de s'opposer à une "révision simplifiée" et de faire respecter le "principe de subsidiarité". Le Conseil constitutionnel estime que cela aussi exige une révision, les prérogatives du Parlement devant être expressément définies par la Constitution.
Les neuf sages ont en revanche jugé que la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'appelait pas de modification du texte constitutionnel, même si elle est édictée pour la première fois dans le traité. Les juges du pavillon Montpensier ont estimé que la portée de ce principe devait être appréciée en tenant compte de l'intention des Etats signataires, qui ont voulu que l'Union européenne fonctionne sur le "mode communautaire" et non "fédéral", a souligné le Conseil, rappelant qu'aux termes du traité "l'Union respecte l'identité nationale des Etats membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles". De sorte que le traité ne modifierait pas la nature de l'Union et ne permettait pas de remettre en cause les "dispositions expresses et spécifiques à la Constitution française" qui, selon sa jurisprudence, échappent à la primauté du droit communautaire.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union ne requiert pas davantage de révision, selon le Conseil, bien qu'elle acquière une valeur normative en étant incluse au traité constitutionnel européen. Les neuf sages ont cependant considéré que ladite Charte n'était "contraire à la Constitution française ni par son contenu ni par ses incidences sur la souveraineté nationale, compte tenu des clauses limitatives particulières et générales dont elle est assortie".
Le Conseil a notamment porté une attention particulière à l'article de la Charte relatif à la laïcité. Le texte reconnaît en effet le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester en public, par ses pratiques, sa conviction religieuse. Mais les "explications" annexées à la Charte (et qui ont la même valeur juridique que le traité) précisent que ce droit a un sens et une portée identique à celui garanti par la Convention européenne des droits de l'homme - qui, rappelle le Conseil, "laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, pour concilier la liberté religieuse avec le principe de laïcité". Aussi les juges constitutionnels ont-ils considéré que le projet de Constitution européenne ne contredisait pas l'article premier de la Constitution française, qui définit la France comme "une République laïque"."
(fin du texte de l'e-Le Monde)
JE POSE LA DOUBLE QUESTION AUX JURISTES DE TOUTE SPECIALITE :
- QUELLE DIFFERENCE Y A-T-IL ENTRE L'EXCEPTION FRANCAISE QU'EST L'OBLIGATION DE SS ET UNE MATIERE "REGALIENNE" ?
- SI LA FRANCE EST, PAR LA CONSTITUTION, UNE REPUBLIQUE LAÏQUE, EST-ELLE AUSSI UNE REPUBLIQUE A ORGANISATION DE LA SS OBLIGATOIRE, ETANT DONNE QUE L'ETAT ET L'ORGANISATION DE LA SS SONT DEUX ENTITES DISTINCTES ?
A COUP SÛR, LA LIBERTE DE SS SE TROUVE DANS LES REPONSES.
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